Ara Krikorian, « L’action du Comité de défense de la
cause arménienne et la reconnaissance du génocide des Arméniens », Haïastan, 29 juin 2020 :
« Pour bien appréhender la mécanique parlementaire, le CDCA [Comité de défense de la cause arménienne,
créé en 1965 par la Fédération
révolutionnaire arménienne] décide, sur les conseils de Me
[Gérard] Tcholakian (AFAJA), de
commander une étude à Patrick Gaïa, expert en droit constitutionnel à la
Faculté d’Aix-en-Provence. Sans mésestimer la complexité des règlements du
Parlement, Patrick Gaïa fait ressortir, dans son excellente étude d’une
vingtaine de pages, deux difficultés de taille susceptibles d’entraver le cours
de la procédure. La première, d’ordre strictement constitutionnel, porte sur
l’habilitation des parlementaires à se prononcer sur des questions de politique
étrangère. Cette remarque renvoie immédiatement à la seconde objection. Selon l’article 20 de la Constitution, la
responsabilité de la politique étrangère relève exclusivement du pouvoir
exécutif, un pouvoir partagé entre le président de la République Jacques
Chirac et le premier ministre Lionel Jospin. Cependant, en pleine période de
cohabitation, aucune des deux têtes de l’exécutif ne souhaite manifestement se
prononcer sur ce sujet ultrasensible. »
Le principe de séparation entre l’exécutif et le législatif est
effectivement l’une des multiples raisons pour lesquelles la « loi »
du 29 janvier 2001 est un monstre juridique, une caricature de texte inconstitutionnel :
« Ce ne sont pas seulement l’article 34 et la séparation des pouvoirs
législatif et judiciaire qui sont méconnus par la loi du 29 janvier 2001. Tout
aussi grave est l’usurpation par le législateur de compétences concernant les
relations internationales et la conduite de la diplomatie. Comme c’est le cas
dans beaucoup de démocraties, si le Parlement et le législateur ont, en France,
à intervenir dans ces matières, c’est dans des conditions et sous des formes
qui excluent que le législateur français puisse représenter l’État souverain
et, par conséquent, se servir du subterfuge d’une formulation législative pour
empiéter sur les attributions du président de la République et du gouvernement.
» (Georges Vedel, «
Les questions de constitutionnalité posées par la loi du 29 janvier 2001 »,
dans Didier Mauss et Jeanette Bougrab (dir.), François Luchaire, un républicain au service de la République,
Paris, Publications de la Sorbonne, 2005, p. 47).
Lire aussi :
L’inconstitutionnalité
des lois mémorielles (notamment la « loi Arménie » de 2001)
Une
billevesée de Sévane Garibian sur la « loi » du 29 janvier 2001
4
mai 2011 : le Sénat de la République française dit non au tribalisme et au
terrorisme arméniens
La
triple défaite des nationalistes arméniens devant le Conseil constitutionnel (2012,
2016, 2017)
Turcs,
Arméniens : les violences et souffrances de guerre vues par des Français
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